Av. Anca Lucaciu Serdean
La procédure de « traitement de sortie de crise »
Conditions préalables obligatoires pour la réussite de cette procédure, Les créances salariales nettes payée et la relation Urssaf ...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
21 janv. 20221 min de lecture
Le monde actuel des entreprises en difficulté
Procédures collectives statistiques sociales Les entreprises plus visées sont les affaires familiales sans trop de salariés 74% des...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
19 janv. 20221 min de lecture
Extension de la procédure collective et les différentes étapes
Ouverture de la procédure collective d’une entreprise.( Exemple: la société exploitante: commerçant, artisan, profession libérale)...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
19 janv. 20221 min de lecture
La réforme: Les sûretés et les procédures collectives
Quoi est renforcé ou nouveau? Les sûretés non régulièrement déclarées sont inopposables à la procédure. Un prêt postérieur à l’ouverture...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
14 janv. 20221 min de lecture
La date de cessation des paiements et l'autorité de la chose jugée
L'existence d'une décision définitive n'empêche pas la demande d'un nouveau report de la date de cessation des paiements. Cour de...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
13 janv. 20220 min de lecture
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Av. Anca Lucaciu Serdean
5 déc. 20213 min de lecture
Les procédures collectives un outil de management judiciaire des entreprises en difficulté.
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce Conciliation Tout créancier notifié par...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
10 nov. 20213 min de lecture
Bénéficier d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) et d’une stratégie de management judiciaire.
Le délai pour obtenir un PGE est prolongé jusqu’en juin 2022 selon une annonce du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance,...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
1 sept. 20211 min de lecture
Responsabilité pour l'insuffisance d'actif - Dirigeant bénévole d'une association favorisé
L. n° 2021-874, 1er juill. 2021, art. 1er modifie l’article L651-2 code de commerce Le juge doit tenir compte de la qualité de bénévole...
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Av. Anca Lucaciu Serdean
11 juin 20211 min de lecture
Dirigeant de fait exposé aux sanctions
Cass. com., 2 juin 2021, no 20-13735, F–D Le dirigeant de fait s'expose aussi à une sanction professionnelle comme l’interdiction de...
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