Nécessité de la collecte et finalités

 

Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et le recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

 

En cas de Cabinet ayant une activité de prospection : les données collectées peuvent être également utilisées pour des finalités de prospection et marketing si le Client a donné son consentement à ce titre, ou à défaut uniquement pour des services analogues aux missions déjà confiées à l’Avocat.

Les données personnelles sont traitées dans le logiciel de gestion de « relations clients » du Cabinet lequel est mentionné au registre des traitements.

 

Responsable du traitement et destinataires des données collectées

 

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est le Cabinet ou domicilié à l’adresse susmentionnée.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’Avocat et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.

Les données collectées du Client ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

 

Durée de conservation des données

 

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à l’Avocat.

 

Transfert de données

 

Si l’hébergement est hors Cabinet : le Cabinet utilise la solution du Prestataire (…). Les données sont hébergées notamment en (France), État membre de l’Union Européenne et aux États-Unis d’Amérique. Ces données sont transférées aux services habilités des entités du Prestataire à des fins principalement d’externalisation, de maintenance, d’assistance, d’administration, d’hébergement et pour répondre aux demandes des autorités légalement habilitées à en connaître.

Une convention de flux transfrontières conformes aux clauses contractuelles types de la Commission européenne a été conclue avec le Prestataire afin d’encadrer le transfert des données et d'assurer un niveau de protection suffisant au regard des exigences des règlementations françaises et européennes.

 

Droit des personnes

 

Pour des motifs légitimes, le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du Client est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’Avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le Client dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le Client peut aussi donner ses instructions au Cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

 

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante (contact@avocatlucaciu.com; contact@avocat-aleed.fr) ou par courrier postal à l’adresse suivante (14 rue du Pont Neuf, 75001 Paris) accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.