Prestations pour les créanciers
Plus que jamais"Time is money!" On fait la course! Remportez le prix!
Déclaration de créance -étape non-contentieuse
La déclaration de créance conforme au code de commerce.
Le service n'inclut pas la partie contentieux devant le juge-commissaire et ni autre demande devant une instance judiciaire.
Les clients qui ont un abonnement mensuel "vérification de l'ouverture de la procédure collective
-d'au moins 3 mois bénéficient d'une réduction de 10% de la première déclaration
-d'au moins 5 mois bénéficient d'une réduction de 20% de la première déclaration
-d'au moins 7 mois bénéficient d'une réduction de 30% de la première déclaration
-d'au moins 9 mois bénéficient d'une réduction de 50% de la première déclaration
-d'au moins 1 an bénéficient de la première déclaration gratuite.
Honoraires : 650€HT
Abonnement "Verification de l'ouverture de la procédure collective"
La demande dans le cadre de la procédure collective ouverte d'un client pour récupérer le paiement de vos services/marchandises doit être faite dans un délai spécifique, à défaut votre demande même bien fondée est rejetée. Dans un tel cas, le coût augmente. Même si à la fin vous aurez la créance enregistrée, vous devrez avancer les coûts de deux procédures contentieuses( la déclaration de créances et le relevé de sa forclusion) que le cas d’une déclaration dans le délai (la déclaration de créances).
-L'abonnement vous permet de prévenir ces coûts supplémentaires
Abonnement mensuel sans engagement!
Un compte rendu mensuel est présenté au client en précisant pour chaque de ses clients objet du contrat si une procédure collective est ouverte et si c’est le cas la date pour déposer la demande des créances, le tribunal et l’adresse du destinataire.
Les honoraires de l'abonnement classique:
0-10 clients- 100€HT/mois
11-20 clients-200€HT/mois
21-40 clients- 350€HT/mois
41-60 clients-500€HT/mois
61-80 clients- 650€HT/mois
81-100 clients-800€HT/mois
101-120 clients- 950€HT/mois
Plus de 120 clients- abonnement sur mesure
Les honoraires de l'abonnement renforcé- supplément à l'abonnement classique ( dédié seulement aux certains contrats): 20€HT/client
La demande de relevé de forclusion
La demande de relevé de forclusion est l'action d'un créancier qui n'a pas effectué sa déclaration de créance dans le délai légal
Le service inclut la rédaction et la représentation devant l'instance compétente.( seulement juridiction de premier degré)
Les clients de l'abonnement "vérification de l'ouverture de la procédure collective"
-d'au moins 5 mois, bénéficient d'une réduction de 5% de la première déclaration
-d'au moins 8 mois, bénéficient d'une réduction de 10% de la première déclaration
-d'au moins 10 mois, bénéficient d'une réduction de 15% de la première déclaration
-d'au moins 12 mois, bénéficient d'une réduction de 20% de la première déclaration
La réduction du présent service et la réduction du service " déclaration créance étape non-contentieuse" sont cumulables.
Si le débiteur en procédure collective est parmi le cocontractant à vérifier dans l'abonnement" vérification de l'ouverture de la procédure" et l'information fournie par le cabinet a été incorrecte entraînant la forclusion, vous bénéficiez gratuitement de présent service.
Honoraires : 1 500€HT
Déclaration de créance-contentieux. Étape contentieuse
Rédaction et représentation devant le tribunal de procédure collective. Étape contentieuse.
Honoraires forfaitaires
1000€HT+5% du montant de la créance.
Consultation- contrat en cours
Créancier, partie d'un contrat en cours.
Voulez-vous savoir qu'est ce qu'il faut faire en fonction de votre contrat et de la procédure collective ouverte?
La consultation écrite concernant la procédure personnalisée( non contentieuse et contentieuse) à suivre.
Le service n'inclut pas la rédaction des demandes et actes.
Honoraires: 650€ HT
Revendication/Restitution
Procédure Préalable
Créancier propriétaire
Si vous êtes le propriétaire d'un bien transmis au débiteur soumis au procédure collective, ne retardez pas de réagir. Nous faisons pour vous la procédure préalable.
Les clients de l'abonnement "vérification de l'ouverture de la procédure collective "
-d'au moins 5 mois, bénéficient d'une réduction de 5% de la première revendication
-d'au moins 8 mois, bénéficient d'une réduction de 10% de la première revendication
-d'au moins 10 mois, bénéficient d'une réduction de 15% de la première revendication
-d'au moins 12 mois, bénéficient d'une réduction de 20% de la première revendication
Honoraires: 750€HT
Demande en justice- contrat en cours non-payé
Vous avez un contrat en cours avec le débiteur. En fonction de votre relation contractuelle et de l'activité du débiteur nous vous représentons.
Rédaction et représentation- contrat en cours non-payé
Honoraires forfaitaires
2000€HT+3% du montant de la créance
Revendication-étape contentieuse
Première instance de fond- demande, representation
La procédure préalable finalisée par un refus est suivie par la procédure contentieuse. Nous vous représentons depuis le début de la procédure jusqu'au prononcé du juge-commissaire.
Honoraires :1800€HT+3%HT de la valeur d'exploitation.
Execution de la revendication/restitution
Nous vous représentons pour une exécution sereine.
Honoraires sur devis
Bail- procédure contentieuse
Nous vous représentons pour que vous disposiez de tous les droits sur votre bien. La prestation vise la procédure en première juridiction
Honoraires forfaitaires: 2800€HT+3%HT de la valeur du contrat
Bail non payé négociation
La bail dicte l'issue de la procédure du débiteur. Nous vous représentons dans l'étape de négociation.
Honoraires sur devis
Créancier cédé
Nous vous représentons pour protéger vos droit lors de la cession de votre contrat.
Honoraires forfaitaire: 2900€HT+ 3%HT de la valeur du contrat
Contester le jugement d'ouverture d'une procédure collective du débiteur
Le créancier pourrait avoir l'intérêt, même si des conditions restrictives doivent être remplies pour qu'une telle demande soit recevable. Le délai pour agir est extrêmement court.
Honoraires:
Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT
Demande et représentation- juridiction de premier degré-2000€HT
Le titulaire du contrat classique et supplément vérification de l'ouverture de la procédure" bénéficie de 10% réduction.
Contester le jugement d'extension de la procédure
Honoraires:
Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT
Demande et représentation juridiction de premier degré-2800€HT
Contester la date de cessation de paiement de son débiteur
Tous créanciers qui ont un contrat récent avec le débiteur sont conseillés vérifier leur intérêt à contester la date de cessation de paiement. Le délai pour agir est extrêmement court.
Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT
Demande et représentation juridiction de premier degré-2000€HT
Le titulaire du contrat classique et supplément vérification de l'ouverture de la procédure" bénéficie de 10% réduction.
Contester le jugement de conversion de la procédure de sauvegarde
Tous créanciers qui ont un contrat récent avec le débiteur sont conseillés vérifier leur intérêt à contester la date de cessation de paiement. Le délai pour agir est extrêmement court.
La surveillance du créancier ne doit pas s'arrêter à la déclaration de créance.
Consultation préalable sur la recevabilité-990€HT
Demande et représentation juridiction de premier degré-2000€ HT
Le titulaire du contrat classique et supplément vérification de l'ouverture de la procédure" bénéficie de 10% réduction.
